Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par l’intermédiaire du site marchand www.milchaises.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien sur le site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, pour des livraisons effectuées dans ces zones géographiques.
Conditions particulières de vente
Lors de la passation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, des conditions particulières de vente énoncées sur l’écran (nom du produit, descriptif, poids, couleur, prix, quantité, spécificité) et déclare expressément les accepter sans réserve.
La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente applicables à la commande.
Caractéristiques des produits proposés
Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.milchaises.fr . Ils sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies non contractuelles du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Réassortiment
Aucune teinte de bois similaire ne peut être garantie, de même que les coloris de textile, de paille ou de canne. Le vendeur se réserve le droit de modifier tout modèle fabriqué, sans avis préalable, dans un souci de qualité.
Commande
L’acheteur internaute, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
En cas de paiement en ligne
– remplir la fiche d’identification, sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a déjà un ,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La commande devient effective en cliquant sur le bouton « Valider » du terminal de paiement virtuel proposé par le vendeur.
La validation de la commande par l’acheteur entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Confirmation de passation de commande
Le vendeur confirme l’acceptation de sa commande au client par courrier électronique. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à l’approvisionnement des produits, à la lisibilité de la commande reçue, au caractère anormal de la commande ou à une difficulté prévisible de livraison.
Le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par l’acheteur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Disponibilité produits – Délai de livraison
Les produits présentés sur le site sont selon le cas :
– en stock chez le vendeur,
– à fabriquer à la demande.
Dans la mesure du possible, chaque fiche descriptive de produit donne les informations relatives à la disponibilité et au délai moyen de livraison, l’acheteur étant ainsi informé avant même de commander.
Un délai personnalisé de livraison lui est ensuite communiqué lors de la confirmation de commande par le vendeur. Dans le cas d’un délai de livraison supérieur à un mois, l’acheteur peut demander par e-mail, dans un délai de 48 heures suivant l’envoi de l’accusé de réception de commande l’annulation totale ou partielle de sa commande. Passé 48 heures, le délai de livraison annoncé devient contractuel et l’acheteur renonce à toute demande d’annulation de ce chef.
Prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en euro et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux sera immédiatement répercuté.
Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment à l’exception de ceux des produits déjà commandés.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Ils dépendent de la destination finale de la commande.
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
Pour les acheteurs internautes situés hors zones géographiques définies ci-dessus, nous contacter au n° de téléphone suivant 05 59 77 62 10 ou par e-mail à l’adresse ci-après : contact@milchaises.fr
Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le vendeur lors du paiement en ligne ou bien sur le bon de commande imprimable. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire au moyen du paiement en ligne sécurisé mis en place sur le site et ceci seulement pour les commandes de France Métropolitaine.
Les informations fournies lors du paiement par carte bancaire transitent sur l’Internet de façon sécurisée, directement sur le serveur de notre banque . Le vendeur n’a à aucun moment accès à ces données.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord, que l’ordre de virement sur notre banque aura été validé ou bien que le chèque aura été encaissé.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. A défaut d’un règlement intégral, le vendeur sera en droit d’en exiger la restitution immédiate aux frais de l’acheteur. Tous les frais engagés pour l’encaissement des sommes dues et la restitution des produits livrés seront à la charge de l’acheteur.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Tout dommage doit être prouvé, photo à l’appui. Un colis abimé ne signifie pas que le produit l’est également.
Droit de rétractation
Les acheteurs internautes, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Toute demande d’échange ou de remboursement devra être formulée par e-mail à l’adresse contact@milchaises.fr ou par fax au (+33) 05 59 77 62 12 .
Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante MILCHAISES 6 Rue Flandres Dunkerque 64230 PAU LESCAR.
En cas d’exercice par le client du droit de rétractation, le vendeur est tenu d’effectuer le remboursement sans frais retenus, des sommes versées par l’acheteur, dans les 30 jours de la demande, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Toutefois il est précisé que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, sont exclus du droit de rétractation les biens fabriqués ou personnalisés pour le client.
Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les défauts et les détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, insuffisance de soin ou d’entretien, utilisation anormale ou abusive…) ou encore par une intervention ou une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou effectuée par une personne étrangère à ses services, sont exclus de la garantie.
De même la garantie ne jouera pas pour les assises de chaises de toutes sortes, rembourées (tissu, vinyl…) ou non (paillées, cannées…). Ces dernières feront l’objet d’un devis établi par nos services pour remise en état.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit au préalable, être soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutes les réclamations et demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MILCHAISES 6 Rue Flandres Dunkerque 64230 PAU LESCAR.
Retour de marchandise
Aucun retour de marchandise ne sera possible sans avoir préalablement pris contact par e-mail (contact@milchaises.fr), afin que le vendeur informe le client sur les conditions ainsi que sur l’adresse exacte de retour.
Le retour d’articles s’effectue obligatoirement aux frais de l’acheteur et ne pourra concerner que les articles n’ayant subi aucune altération et dans leur emballage d’origine. Aucune marchandise ne pourra être échangée avant son retour dans les locaux du vendeur.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Archivage – Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations personnelles de ses clients acheteurs internautes. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Les modifications pourront être prises en compte en nous contactant ou en accédant directement à la fiche client sur la page « Mon compte » sur le site www.milchaises.fr .
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 22/04/2010, enregistrée sous le numéro 1425480.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.milchaises.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Monsieur Serge DULOUT.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Monsieur Serge DULOUT.
Dispositions générales
Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’acheteur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
Droit applicable et différents
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PAU (64000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
